Appel à la Mobilisation

Monptellier  - 26 octobre 2008

Non au fichier EDVIGE !

Le nouveau projet de décret créant le fichier EDVIGE reste particulièrement inquiétant. Le recul est minime ; l'essentiel du fichage deumeure d'actualité !

En effet celui-ci concernait « les personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique »


La promulgation du décret créant le fichier EDVIGE le 1er juillet dernier avait provoqué une mobilisation de masse dans le pays. Face à l'ampleur de l'opposition à ce fichier liberticide, le Ministre de l'Intérieur a annoncé le 19 septembre dernier qu'elle gelait le texte.

 
 Or nous venons de découvrir que ce texte n'était pas gelé car ni retiré, ni abrogé.
Ce qui veut dire que les forces de police et de gendarmerie continuent actuellement de collecter et d'alimenter le fichier EDVIGE avec des données dont le caractère attentatoire aux libertés publiques ne fait plus débat.


 Cette révélation nous a décidés à déposer une requête en référé suspension; ce qui a conduit le Ministre de l'Intérieur à réagir en adressant, enfin, une note datée du 17 octobre 2008 à la Direction Générale de la Police Nationale pour demander le gel de l'usage du fichier EDVIGE.


Dans la même note, le Ministre de l'Intérieur demande à ses services d'utiliser la nouvelle version remaniée du fichier EDVIGE or cet outil n'a toujours pas fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. Et pour cause! La CNIL qui a été saisie par avis par le Ministre de l'Intérieur n'a toujours pas rendu publiques ses éventuelles observations.

 
En laissant ses services utiliser le fichier EDVIGE alors qu'elle a annoncé publiquement qu'il était gelé, Madame ALLIOT-MARIE fait preuve d'immoralité politique et de supercherie. Avec ses tours de passe-passe, elle se comporte comme une joueuse de bonneteau.

 
En demandant à ses services dans sa note du 17 octobre d'anticiper l'usage d'un outil non promulguée et donc sans base juridique, Madame ALLIOT-MARIE faire preuve d'incompétence à moins qu'il ne s'agisse d'un coup de force inavoué de sa part.

 
En tout état de cause, les libertés publiques et les droits fondamentaux méritent mieux de la part du Ministre de l'intérieur d'un Etat démocratique du 21éme siècle.

 
Quelle que soit la décision du Conseil d'Etat ce lundi 27 octobre 2008, nous avons d'ores et déjà obtenu gain de cause puisque nous avons une nouvelle fois fait reculer le Ministre de l'Intérieur. En effet sa note du 17 octobre 2008 donne acte à notre exigence de transparence et de respect du Droit
Hussein Bourgi - Pdt CCH


Telechargez ici l'integralité de la requette afin de suspension de l'execution

Telechargez ici le communiqué de presse du 27 octobre 2008

L’ALGL vous rappelle que vous pouvez nous faire parvenir par mail ou par courrier votre complétée par ou par courrier à ALGL – 1 place Charles de Gaulle – 48000 MENDE.

 

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